L’autonomie de l'action en aggravation de préjudice

L'autonomie de l'action en aggravation de préjudice est un concept complexe dans la jurisprudence française. Une décision de la Cour de cassation revient sur l'importance de cette autonomie tout en la limitant par la nécessité de reconnaître la responsabilité initiale. ⚖️

Pour qu'une demande en réparation d'aggravation soit acceptée, la responsabilité de l'auteur du dommage doit être reconnue et le préjudice initial déterminé. Bien que l'article 2226 du Code civil consacre cette autonomie en termes de prescription, la Cour en restreint la portée, critiquée par certains juristes. Cette position vise à garantir une cohérence dans l'application du droit.

Source : Civ. 2e, 11 juill. 2024, F-B, n° 23-10.688