Clauses attributives de compétence pour autrui

Dans le domaine des assurances, la portée des clauses attributives de compétence est bien définie depuis l'arrêt Gerling (CJCE 14 juillet 1983 - C-201/82 - Gerling Konzern Speziale Kreditversicherung AG e.a. / Amministrazione del Tesoro dello Stato, ECLI:EU:C:1983:217).

✍🏻 En effet, il est admis - dans le domaine de l'assurance - que le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut se prévaloir de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, peu important qu'il n'y soit pas nommément désigné.

🤔 Saisie d'une affaire dans laquelle une société holding d’un groupe de courtage avait été cédée, et incluait notamment une clause attributive de compétence pour autrui, la Cour de cassation a estimé nécessaire de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne.

⁉️ La Cour interroge ainsi la Cour de justice de l'Union Européenne sur la portée de la décision Gerling précitée et demande si celle-ci peut être étendue en dehors du domaine de l'assurance à tout tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.

La première chambre civile avertit que renvoyer au droit national pour trancher cette question pourrait entraîner des divergences entre États membres, compromettant l’objectif d’harmonisation poursuivi par le règlement Bruxelles I bis.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 octobre 2024, n° 22-22.015, FS-B