Rappel Utile - L’ONIAM : une indemnisation juste pour les victimes d’accidents médicaux

Depuis 2002, l’ONIAM assure une indemnisation équitable aux victimes d’accidents médicaux, en appliquant le principe de réparation intégrale, qui couvre précisément les préjudices subis sans générer de profit pour la victime. Chaque indemnisation est calculée avec soin pour répondre aux besoins réels, mais sans excéder ce qui est nécessaire.

Bien que des ajustements soient parfois nécessaires, notamment pour tenir compte des aides déjà perçues, l’ONIAM garantit une indemnisation solidaire, juste et adaptée aux victimes.

Les atouts de l’indemnisation par l’ONIAM :

📌 Accès facilité pour les victimes

📌 Solidarité nationale au cœur du dispositif

📌 Réparation équitable et proportionnée

Ref : Civ. 1re, 4 sept. 2024, FS+B, n° 23-11.723