CJUE - Protection des victimes en cas de fausse déclaration intentionelle

Les victimes d'accidents de la route bénéficient d'une protection renforcée, même en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les contrats d'assurance automobile. La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut être opposée aux victimes d'un accident, même si celles-ci sont les auteurs de la fausse déclaration.

En France, l'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Cependant, la CJUE a clarifié que cette nullité ne s'applique pas aux victimes, conformément à la directive 2009/103/CE. Seule l'hypothèse d'un abus de droit, où la victime aurait frauduleusement bénéficié de la situation, pourrait justifier une exception à cette règle.

Réf : CJUE 19 sept. 2024, aff. C-236/23