Le juge de l’exécution, un gardien limité
Le juge de l'exécution ne peut pas fixer une créance pour ordonner une compensation judiciaire, ce qui limite son champ d'action dans les procédures d'exécution forcée. Cette spécificité garantit que seules les créances déjà fixées par d'autres juridictions peuvent être utilisées pour une compensation.
Cette restriction a des implications importantes :
- Elle préserve l'autorité de la chose jugée par d'autres juridictions.
- Elle évite la création de titres exécutoires non prévus par la loi.
- Elle assure une séparation claire des compétences judiciaires.
En résumé, comprendre les limitations du juge de l'exécution est essentiel pour naviguer efficacement dans le système judiciaire et éviter des erreurs coûteuses.
Ref : Civ. 2e, 3 oct. 2024, F-B, n° 21-24.852
