Assujettissement à la TVA des sommes dites de « no show »

Lorsqu'un client réserve une prestation et ne se présente pas, les frais de "no show" peuvent être perçus comme une contrepartie pour la mise à disposition du service, même si le client ne l'utilise pas. Selon le Conseil d'État, ces frais sont considérés comme la contre-valeur d'une prestation de service. Par conséquent, ils doivent être assujettis à la TVA, car il existe un lien direct entre le service rendu et la somme perçue.

Cependant, il est important de distinguer ces frais des indemnités de résiliation, qui ne sont pas soumises à la TVA, car elles compensent un préjudice sans lien direct avec un service rendu.

Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B.