DÉFINITION - Rupture brutale
La rupture brutale, définie comme une interruption soudaine et non anticipée d'une relation commerciale établie, peut causer des préjudices significatifs.
Elle peut entraîner des litiges complexes, comme dans le cas où une entreprise prestataire de services a réclamé des dommages-intérêts suite à la rupture brutale de son contrat par une associée.
👉 Voici quelques points clés à retenir :
- Les relations commerciales établies sont protégées par la loi.
- Les contrats doivent être clairs pour éviter des malentendus.
- Les juges peuvent accorder des dommages-intérêts en cas de préjudice prouvé.
- Les entreprises doivent anticiper et gérer les risques liés à leurs relations commerciales.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 septembre 2024, no 23-101446
