Le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité peut varier selon le type d’action.

La Cour de cassation a clarifié que le point de départ de la prescription extinctive diffère en fonction du type d’action en responsabilité. Cette décision a un impact significatif sur la manière dont les actions en justice doivent être envisagées.

Pour les actions principales en responsabilité, le délai de prescription commence à courir à partir de la décision irrévocable de condamnation. En revanche, pour les actions récursoires, le point de départ est fixé à la date de l’assignation introductive du procès. Cette distinction est essentielle afin de bien gérer les délais.

Comprendre ces différences permet d’éviter des erreurs de procédure et de garantir une meilleure administration de la justice.

Cass., ch. mixte, 19 juill. 2024, B+R, n° 22-18.729 // n° 20-23.527