Distinction entre garantie d'achèvement et l’assurance dommages-ouvrage
Dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), il est essentiel de bien distinguer la garantie d'achèvement de l'assurance dommages-ouvrage.
La première, également appelée garantie de livraison à prix et délais convenus, protège le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. Elle assure que les travaux seront achevés même en cas de défaillance du constructeur. En revanche, l'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages matériels graves affectant l'ouvrage en raison de vices cachés.
La garantie d'achèvement intervient avant la réception des travaux. Elle permet de garantir que le projet sera mené à terme selon les conditions convenues. Elle est indispensable pour éviter les litiges et s'assurer que les protections adéquates sont en place. L'assurance dommages-ouvrage, quant à elle, prend effet après la réception des travaux et couvre les désordres de nature décennale.
La jurisprudence confirme que le garant d'achèvement peut agir contre l'assureur dommages-ouvrage uniquement en présence de désordres matériels de gravité décennale.
Référence : Civ. 3e, 6 juin 2024, FS-B, n° 23-11.336
